Article 8 du Décret n° 2007-369 du 20 mars 2007
Article 7

Entrée en vigueur le 21 mars 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 21 mars 2007

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