Article 1 du Décret n°2007-181 du 9 février 2007 portant création de la Commission images de la diversité.Abrogé

Il est créé auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national de la cinématographie une commission dénommée " Commission images de la diversité ".
La Commission images de la diversité est saisie pour avis par le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances des demandes d'aide pour des oeuvres cinématographiques ou pour tout programme audiovisuel dont la création et la production concourent aux objectifs définis à l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.
La Commission images de la diversité est également saisie pour avis par le directeur général du Centre national de la cinématographie des demandes d'aide complémentaire au titre de la création, de la production et de la diffusion d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et qui ont préalablement été admises au bénéfice d'une aide financière accordée sous forme sélective par le Centre national du cinéma et de l'image animée.