Article 1 du Décret n°2007-999 du 31 mai 2007
Article 2
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Sortie de vigueur le 17 novembre 2010

Commentaire1

1Avocat Immigration Droit des étrangers France et USA
www.franceavocat.com

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2007-999 du 31 mai 2007, la « politique d'attribution des visas » était une compétence partagée entre le ministère chargé de l'immigration et le ministère des affaires étrangères. […]

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Décisions12

1Tribunal administratif de Rouen, 19 février 2008, n° 0800436Rejet

[…] que parmi les matières relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques, figure notamment l'application de la réglementation relative au séjour des étrangers en France ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministère de l'immigration, de l'intégration, […] de la lutte contre l'immigration illégale » ; qu'aux termes de l'article R.512-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente pour décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 est le préfet de département … » ; […]

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2Tribunal administratif de Rouen, 24 janvier 2008, n° 0800178Rejet

[…] que parmi les matières relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques, figure notamment l'application de la réglementation relative au séjour des étrangers en France ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministère de l'immigration, de l'intégration, […] de la lutte contre l'immigration illégale . » ; qu'aux termes de l'article R.512-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente pour décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 est le préfet de département .. » ; […]

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 8 juillet 2010, 08MA02498, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 ;

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