Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration et l'ambassadeur au codéveloppement.
Il préside le Conseil national pour l'intégration des populations immigrées et la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Il préside le Conseil national pour l'intégration des populations immigrées et la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
1. Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2010, n° 0915844Rejet
[…] Considérant qu'aux termes des articles 1 er , 2 et 4 du décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du co-développement, il a autorité conjointement avec le ministre du travail sur la direction de la population et que l'article 5 du décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services dispose : «la direction de la population et des migrations est chargée de l'élaboration et du suivi de la politique démographique et de celles concernant l'immigration, […]
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