Article 3 du Décret n°2007-999 du 31 mai 2007
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Sortie de vigueur le 17 novembre 2010

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Décision1

1Tribunal administratif de Nantes, 18 novembre 2008, n° 0705948Rejet

[…] 26-01-01-01-03 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement : « Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a autorité : (…) – conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur la direction de la population et des migrations » ; que, par arrêté en date du 5 juin 2007 régulièrement publié au Journal officiel de la République française, M. […]

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