Article 3 du Décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres.
Version31 mars 2007
Entrée en vigueur le 31 mars 2007
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.