Entrée en vigueur le 8 novembre 2007
I. - Avant le chapitre Ier, il est inséré une introduction générale dont le texte figure en annexe 1.
II. - Le chapitre VI est remplacé par les dispositions figurant en annexe 2.
[…] Il soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article L. 241-6 II du code de l'action sociale et des familles ; qu'elle occulte les pièces médicales produites, […] que la commission ne s'est pas appuyée, comme elle devait le faire, sur le guide-barème prévu par l'article 1 er du décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 ; qu'elle n'a procédé à aucune évaluation de son handicap ; que l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles conférant à la personne handicapée un droit à la compensation des conséquences de son handicap, notamment en matière d'insertion professionnelle, a été méconnu ;
[…] Il soutient que la condition d'urgence fixée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, compte tenu de son âge et de la durée de la procédure devant la commission compétente ; […] que la commission ne s'est pas appuyée, comme elle devait le faire, sur le guide-barème prévu par l'article 1 er du décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 ; qu'elle n'a procédé à aucune évaluation de son handicap ; que l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles conférant à la personne handicapée un droit à la compensation des conséquences de son handicap, […]