Entrée en vigueur le 9 mai 2013
Modifié par : Décret n°2013-386 du 6 mai 2013 - art. 2
La qualification initiale peut être obtenue à l'issue d'une formation professionnelle longue, de 280 heures au moins, sanctionnée par l'obtention d'un titre professionnel de conduite routière délivré par le ministre chargé de l'emploi.
La liste de ces titres professionnels ainsi que celle des titres ou diplômes de niveaux IV et V de conducteur routier enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles et admis en équivalence au titre de cette qualification initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis des ministres concernés.
[…] chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la non-publication de l'arrêté fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur, prévu par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007. […] L'article 16 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 prévoit en effet : « Les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations mentionnées aux articles 2, 4, 6 et 8 peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports ». […]
Lire la suite…[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs modifié ;
[…] chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la non-publication de l'arrêté fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur, prévu par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007. […] L'article 16 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 prévoit en effet : « Les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations mentionnées aux articles 2, 4, 6 et 8 peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports ». […]
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