Décret n°2007-1098 du 13 juillet 2007
Article 3 du Décret n°2007-1098 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants
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Version14/07/2007
Entrée en vigueur le 14 juillet 2007
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ces attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ces attributions.
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