Entrée en vigueur le 19 septembre 2007
Modifié par : Décret n°2011-2041 du 29 décembre 2011 - art. 2
Les dispositions du présent décret sont rendues applicables aux corps de fonctionnaires de l'Etat soumis au titre II du décret du 29 avril 2002 par un arrêté des ministres dont ils relèvent, pour au moins une année de référence, au titre des années 2007, 2008, 2009, 2010 ou 2011.
Dans ce cas, les dispositions des titres Ier, II, III et V du décret du 29 avril 2002 cessent d'être applicables. Le titre IV n'est applicable que sous réserve des dispositions du présent décret.
[…] 1. […] ont refusé de participer à l'entretien professionnel auquel ils avaient été convoqués ; qu'ils contestent la décision qui a été prise de ne pas leur accorder, en conséquence du refus d'entretien professionnel, la réduction d'ancienneté prévue à l'article 7 du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 ; que les requêtes de M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats : « Les fonctionnaires appartenant à des corps de la filière administrative (…) peuvent percevoir une prime de fonctions et de résultats, […] l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, […] qu'aux termes de l'article 13 du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […]
[…] 36-06-01 […] 5°) de mettre à la charge de l'INPS une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n ° 2007-1365 du 17 septembre 2007 susvisé : « Les dispositions du présent décret sont rendues applicables aux corps de fonctionnaires de l'Etat soumis au titre II du décret du 29 avril 2002 par un arrêté des ministres dont ils relèvent, pour au moins une année de référence, au titre des années 2007, […]