Entrée en vigueur le 19 septembre 2007
Modifié par : Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 - art. 23
Modifié par : Décret n°2011-2041 du 29 décembre 2011 - art. 2
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.
Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations, puis il est visé par l'autorité hiérarchique.
Il est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2007- 1365 du 17 septembre 2007, applicable aux évaluations établies au titre de l'année 2011, conformément aux dispositions de son article 1 er tel qu'il a été modifié par l'article 21 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, dans sa rédaction issue de l'article 23 de ce décret-ci : « Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. […]
[…] Z au sens de l'article 4 du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, dans sa version alors applicable, il résulte de ce qui précède qu'il n'était en revanche pas son autorité hiérarchique au sens de ces mêmes dispositions ; qu'il suit de là que si M. […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 : « L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; […] 3° La manière de servir du fonctionnaire ; 4° Les acquis de son expérience professionnelle (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. […]