Entrée en vigueur le 19 septembre 2007
Modifié par : Décret n°2011-2041 du 29 décembre 2011 - art. 2
Les mois de réduction d'ancienneté non répartis entre les membres d'un corps peuvent être reportés sur l'exercice suivant.
Le nombre de mois de réduction d'ancienneté à répartir au sein d'un même corps peut être fractionné entre les grades du corps, au prorata de l'effectif de chaque grade, compte non tenu des fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade.
[…] — le décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 17 septembre 2007 susvisé, […] après avis de la commission administrative paritaire compétente. » ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : « Il est réparti annuellement, […] Le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont abrogés à compter du 1 er janvier 2013. » ; […]
[…] Vu le décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;