Décret n°2007-1081 du 10 juillet 2007
Article 6 du Décret n°2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2007
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.