Entrée en vigueur le 1 janvier 1954
L'exploitation en France des films cinématographiques produits en tout ou partie en dehors du territoire français est, sous réserve des dispositions des articles suivants, soumise au même régime que celles des films français (1).
1. Cour d'appel d'Orléans, 14 septembre 2007, n° 07/00138Infirmation partielle
[…] — juger que l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et ses protocoles additionnels s'appliquent à l'Administration des Anciens Combattants et aux juridictions des pensions militaires d'invalidité selon les arrêts du Conseil d'Etat du 19 juin 2006, n°286459 et n°285152, que les juridictions des pensions militaires ont pleine compétence, selon la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, pour exercer un contrôle complet de légalité et accorder des dommages et intérêts pour fautes commises par l'Administration des Anciens Combattants;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion