Entrée en vigueur le 1 janvier 1954
[…] une cour d'appel peut decider que ledit jugement n'a pas l'autorite de la chose jugee et admettre en consequence que l'acceptation du bailleur de payer l'indemnite d'eviction s'etait trouvee viciee du fait que le locataire lui avait cache qu'il avait donne son fonds de commerce en location gerance et que cette acceptation pouvait donc etre retractee. ° ne donne pas de base legale a sa decision la cour d'appel qui releve qu'un locataire a donne en location son fonds de commerce, qu'ainsi il n'exploite plus personnellement ou par l'intermediaire de ses preposes, comme l'exige l'article 4 du decret du 30 septembre 1953, modifie par la loi du 31 decembre 1953, […]
Ne donne pas de base legale a sa decision la cour d'appel qui fait droit a la demande de renouvellement de bail formee par les deux acheteurs indivis du fonds de commerce exploite dans les lieux, dont l'un a donne sa part en gerance libre au co-acquereur, au motif que si, lors de l'acquisition, les cessionnaires ont passe un accord, dit de gerance libre, le proprietaire ne peut opposer cet accord, denue de tout effet a son egard, a l'indivision, et que celle-ci a assure dans les locaux, dont elle avait la location, la gestion reguliere du fonds dont elle est proprietaire, sans rechercher si les indivisaires remplissaient les conditions d'exploitation personnelle requises par l'article 4 du decret du 30 septembre 1953, modifie par la loi du 31 decembre 1953.