Entrée en vigueur le 16 avril 1935
Modifié par : Décret 1935-03-28 art. 1 JORF 16 avril 1935
Il doit en outre, avant l'ouverture de tout chantier sur la voie publique, en aviser dans le même délai ;
1° Les services de voirie intéressés ;
2° Le service des postes et télégraphes, si les lignes télégraphiques et téléphoniques sont intéressés ;
3° Les propriétaires de toutes canalisations touchées par les travaux.
Le permissionnaire ou concessionnaire est dispensé de se conformer au délai de quatre jours ci-dessus indiqué pour l'ouverture des chantiers sur la voie publique, en cas d'accident exigeant une réparation immédiate. Dans ce cas, il peut exécuter sans délai tous travaux nécessaires, à charge d'en aviser en même temps les services intéressés et de justifier l'urgence dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
[…] que par une décision du 6 juin 2011, le maire de ladite commune a refusé d'autoriser le raccordement du bâtiment au réseau public d'électricité en se fondant sur un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 10 mai 2007 ayant jugé que M me X ne tenait de son permis de construire aucun droit à demander à la commune d'étendre le réseau d'alimentation électrique ; qu'à la suite de la déclaration de travaux du 18 juillet 2011 adressé par les services d'ERDF à la commune, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 alors en vigueur, le maire a demandé à ERDF de suspendre les travaux de raccordement ; […]
[…] que, le 17 septembre 2011, Electricité Réseau Distribution de France a avisé la commune, conformément à l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 sur la distribution d'énergie, que des travaux d'extension du réseau basse tension seraient entrepris du 18 octobre 2011 au 21 octobre 2011 et que leur réalisation serait assurée par la société Bataille ; que le maire d'Houlgate a alors pris un arrêté temporaire réglementant le stationnement et la circulation sur la voie publique afin de permettre la réalisation de ces travaux d'extension du réseau électrique ; que, […]
[…] Considérant que l'accord préalable à l'exécution des travaux dont le principe et les modalités de délivrance sont prévus aux articles 2.3.1 à 2.3.3 de l'arrêté du maire du 17 septembre 1980 a pour seul objet de définir les modalités techniques de l'opération ; […] par ailleurs, pas entendu déroger à l'application, dans les conditions qu'il prévoit, des dispositions de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié relatives à l'avis que doit donner ELECTRICITE DE FRANCE avant le commencement des travaux d'une distribution ou d'un transport d'énergie électrique ; […]