Décret du 27 janvier 1940 relatif à la réquisition collective de la batellerie.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 1940 |
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| Dernière modification : | 31 janvier 1940 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics et des transports ;
Vu les articles 14 et 31, dernier alinéa, de la loi du 11 juillet 1938, sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;
Vu les articles 12 et 51 du décret du 28 novembre 1938, portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;
Vu l'article 4 du décret-loi du 29 novembre 1939 relatif aux réquisitions,
L'exécution des transports sur les voies navigables constitue un service public obligatoire. Ces transports sont ordonnés, le cas échéant, par voie de réquisition, à la diligence du ministre des transports.
En vue de ce service, est prononcée la réquisition collective de toutes les entreprises et de toutes les personnes qui concourent à l'exécution des transports sur les voies navigables ou aux opérations accessoires de ces transports, et qui, à ce titre, sont mobilisées par le ministère des transports.
Sera passible des peines prévues à l'article 31, dernier alinéa, de la loi du 11 juillet 1938, quiconque aura refusé d'exécuter le service pour lequel il a été désigné, ou qui l'aura exécuté sans se conformer aux ordres donnés par les autorités responsables de l'exécution des transports par voie navigable.