Article 12 du Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article 12 du Décret du 18 novembre 1924

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le 28 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-563 du 20 mai 2005 - art. 5 () JORF 28 mai 2005

Lorsque plusieurs inscriptions sont requises, relatives au même droit, il est statué sur les requêtes dans l'ordre chronologique fixé par le registre des dépôts.

Entrée en vigueur le 28 mai 2005
Modifié par :	Décret n°2005-563 du 20 mai 2005 - art. 5 () JORF 28 mai 2005

Sortie de vigueur le 10 octobre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 101

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