Article 19 du Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article 19 du Décret du 18 novembre 1924

Article 18

Article 20

Entrée en vigueur le 3 juin 1924

Est créé par : Décret 1924-11-18 JORF 20 novembre 1924 rectificatif JORF 22 novembre 1924 en vigueur le 3 juin 1924

Lorsqu'une portion d'un immeuble doit être grevée d'un droit réel, elle est distraite de la totalité de l'immeuble et inscrite comme immeuble distinct. Cette distraction n'est pas obligatoire si le droit réel consiste en une servitude foncière, un droit d'usage ou d'habitation, ou en un droit à des prestations foncières, et s'il n'y a aucune confusion à craindre.

Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Est créé par :	Décret 1924-11-18 JORF 20 novembre 1924 rectificatif JORF 22 novembre 1924 en vigueur le 3 juin 1924

Sortie de vigueur le 10 octobre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 101

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal de grande instance de Metz, 19 septembre 2018, n° 17/01505

[…] III PROCÉDURE Vu les exploits d'huissier délivrés le 19 juin 2017 par lesquels la SCCV GUEUGNON PROMOTION, autorisée par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de METZ par délégation, en date du 14 juin 2017, sur requête du 9 juin 2017, […] la SCI A représentée par son gérant et la SARL CABINET MELEY STROZYNA GEOMETRES EXPERTS devant le Tribunal de Grande Instance de METZ, chambre civile, afin de le voir, au visa des articles 788 et suivants du code de procédure civile, 56 et 488 du code de procédure civile, 1134, […] 1382 et suivants anciens du code civil, 38,40 et 44 de la loi du 1° juin 1924, 19 du décret du 18 novembre 1924, 35 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 :

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).