Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Est créé par : Décret 1924-11-18 JORF 20 novembre 1924 rectificatif JORF 22 novembre 1924 en vigueur le 3 juin 1924
Il en est de même :
1° En cas de prolongation d'une concession minière ;
2° En cas de modification dans les limites d'une concession déjà existante (partage réel), fusion, extension ;
3° En cas de déchéance de la concession ;
4° En cas de renonciation à tout ou partie d'une concession.
L'administration des mines doit en outre requérir d'office l'inscription au livre foncier des immeubles, auprès de l'inscription de l'immeuble bénéficiaire, de la mention relative à la redevance tréfoncière due, en vertu de l'acte de concession ou d'un décret postérieur, par le concessionnaire au propriétaire de la surface.
[…] aurait violé, par refus d'application, l'article 1424 du Code civil ; alors que, d'autre part, […] la CMDP de Souffelweyersheim avait souligné, en premier lieu, que, par application de l'article 46 du décret du 18 novembre 1924, le préposé du livre foncier avait vérifié la validité des actes produits en vue de l'inscription demandée et que c'était donc en connaissance de cause qu'il avait accepté l'inscription judiciaire de l'hypothèque et, en second lieu, que l'inscription hypothécaire n'avait donné lieu à aucune radiation, selon les procédures prévues à l'article 64 du décret du 18 novembre 1924 ; que, faute par la cour d'appel d'avoir répondu à ces moyens péremptoires, […]