Article 86 du Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article 86 du Décret du 18 novembre 1924

Article 85

Article 87

Entrée en vigueur le 3 juin 1924

Est créé par : Décret 1924-11-18 JORF 20 novembre 1924 rectificatif JORF 22 novembre 1924 en vigueur le 3 juin 1924

Les hypothèques de sûreté constituées d'après le droit local seront inscrites après le 1er janvier 1925 comme hypothèques du droit français.

Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Est créé par :	Décret 1924-11-18 JORF 20 novembre 1924 rectificatif JORF 22 novembre 1924 en vigueur le 3 juin 1924

Sortie de vigueur le 29 mai 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-563 du 20 mai 2005 - art. 22 () JORF 28 mai 2005

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