Entrée en vigueur le 31 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-427 du 28 mars 2012 - art. 7
Modifié par : Décret n°2012-427 du 28 mars 2012 - art. 6
Le conseil de l'ordre émet un avis sur la mesure disciplinaire à prendre. L'exclusion est valablement proposée à la majorité des deux tiers, par dérogation aux dispositions de l'article 10.
Les sanctions sont prononcées sur l'avis conforme du conseil de l'ordre par décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.