Article 6 bis du Décret n°59-707 du 8 juin 1959
Article 1
Article 6
Entrée en vigueur le 1 janvier 1963

NOTA


effet rétroactif au 1er janvier 1963 prévu par l'article 5 du décret 66-661 du 24 août 1966. Les secrétaires de direction sont mises en cadre d'extinction. abrogé implicitement par le décret 72-849 du 11 septembre 1972.

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