Entrée en vigueur le 25 avril 1967
Est créé par : Décret 59-733 1959-06-16 JORF 18 juin 1959 rectificatif JORF 25 juin 1959
Modifié par : Décret 67-355 1967-04-21 art. 1 JORF 25 avril 1967
Modifié par : Décret 63-322 1963-03-19 art. 1 JORF 31 mars 1963
A compter du 1er janvier 1963, les sommes destinées au soutien de l'industrie cinématographique seront déterminées et encaissées en vertu des dispositions de la loi de finances. Elles comprendront [*ressources affectées - montant*] :
1° Le produit de la taxe prévue à l'article 1621 du Code général des impôts ;
2° Le produit de la taxe prévue à l'article 53 du Code de l'industrie cinématographique, modifié par l'article 74 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
3° Le remboursement des prêts et avances prévus à l'article 3 (par. I et III) du présent décret.
1° Le produit de la taxe prévue à l'article 1621 du Code général des impôts ;
2° Le produit de la taxe prévue à l'article 53 du Code de l'industrie cinématographique, modifié par l'article 74 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
3° Le remboursement des prêts et avances prévus à l'article 3 (par. I et III) du présent décret.
1. CAA de PARIS, 4ème chambre, 15 juin 2020, 18PA01580, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] – la créance est prescrite en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 dans la mesure où le délai de prescription n'a pas été interrompu par la demande adressée au CNC ; […] – le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 ;
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Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique : » Les décisions relatives aux différentes formes de soutien financier de l'industrie cinématographique (…) sont prises par le ministre chargé du cinéma ; leur exécution incombe au directeur général du centre national de la cinématographie » ; qu'aux termes de l'article premier du décret du 27 mars 1968 : » Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles peut, par arrêté, […]
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