[…] – le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret du 31 décembre 1969 : « Tout nouvel associé doit remplir les conditions requises pour exercer la profession d'huissier de justice et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité d'huissier de justice associé » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 14 août 1975 : « Nul ne peut être huissier de justice, s'il ne remplit les conditions suivantes : (…) 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs » ;