Article 52 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles

Article 52 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

Article 51

Article 52-1

Entrée en vigueur le 11 novembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1508 du 9 novembre 2016 - art. 1

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les cotisations professionnelles sont établies au nom de la société et dues par celle-ci, pour le compte de chaque associé inscrit sur la liste du département dans lequel il exerce.

Entrée en vigueur le 11 novembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1508 du 9 novembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248

Voir la source institutionnelle

NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 concernant l'entrée en vigueur du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969.

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