Article 54 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969
Article 53
Article 55
Entrée en vigueur le 19 avril 1994
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022

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Décision1

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 5 juin 2018, n° 16/17024Infirmation partielle

[…] Qu'en application de l'article 54 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 : « La responsabilité de chaque société titulaire d'un office d'huissier de justice est garantie dans les conditions prévues par les articles 55 et 74 du décret du 29 février 1956. Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle. »;

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