Entrée en vigueur le 19 avril 1994
Modifié par : Décret n°94-299 du 12 avril 1994 - art. 12 () JORF 19 avril 1994
La responsabilité de chaque société titulaire d'un office d'huissier de justice est garantie dans les conditions prévues par les articles 55 et 74 du décret du 29 février 1956 précité.
Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 5 juin 2018, n° 16/17024Infirmation partielle
[…] Qu'en application de l'article 54 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 : « La responsabilité de chaque société titulaire d'un office d'huissier de justice est garantie dans les conditions prévues par les articles 55 et 74 du décret du 29 février 1956. Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle. »;
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