Article 56 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles

Article 56 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

Article 55

Article 57

Entrée en vigueur le 21 janvier 1992

Modifié par : Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 - art. 33 () JORF 21 janvier 1992

Tout associé qui fait l'objet d'une condamnation disciplinaire définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction peut être contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société.

Les parts sociales sont cédées dans les conditions prévues à l'article 33 (alinéas 2 et 3).

Entrée en vigueur le 21 janvier 1992
Modifié par :	Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 - art. 33 () JORF 21 janvier 1992

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248

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Décisions • 6

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 4 juin 2013, n° 13/04595

[…] — ordonne la cession de ladite part sur le fondement des articles 56 et 33 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 qui régit la profession des huissiers de justice et des statuts de la SCP D X – B Y,

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 23 mai 2012, n° 10/00025

[…] Les statuts de la SCP renvoient notamment aux articles 32, 33 et 56 du décret du 31 décembre 1969. […]

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 29 septembre 2010, n° 10/00025

[…] Les statuts de la SCP renvoient notamment aux articles 32, 33 et 56 du décret du 31 décembre 1969. […]

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