Article 62 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles

Article 62 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

Article 61Article 63

Entrée en vigueur le 21 janvier 1992

Modifié par : Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 - art. 82 () JORF 21 janvier 1992

Modifié par : Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 - art. 38 () JORF 21 janvier 1992

La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles 72, 75 (alinéa 2) et 81.

Entrée en vigueur le 21 janvier 1992
Modifié par :	Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 - art. 82 () JORF 21 janvier 1992
Modifié par :	Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 - art. 38 () JORF 21 janvier 1992

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 15 juin 2022, n° 21/00043Confirmation

[…] Elle invoque les dispositions des articles 62, 75 et 135-5 du décret n°69-1274 du 31 décembre 1969. […]

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