Entrée en vigueur le 21 janvier 1992
Modifié par : Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 - art. 67 () JORF 21 janvier 1992
Des huissiers de justice en exercice peuvent entrer dans la société soit en acquérant une fraction des parts sociales des autres associés, soit en souscrivant à une augmentation du capital social décidée par ceux-ci.
Les dispositions des articles 91 à 96 ainsi que celles des deuxième et troisième alinéas de l'article 42 sont applicables à la modification des statuts résultant de l'application du premier alinéa.
Les dispositions des articles 91 à 96 ainsi que celles des deuxième et troisième alinéas de l'article 42 sont applicables à la modification des statuts résultant de l'application du premier alinéa.