Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 - art. 15
Sous réserve de l'application de celles du présent titre toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice individuel des fonctions d'huissier de justice ainsi que celles relatives aux clercs assermentés sont applicables aux associés.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 46 leur sont applicables.
Les associés doivent s'informer mutuellement de leur activité professionnelle. Les produits de cette activité sont acquis de plein droit à la société.
Dans les actes professionnels, chaque associé indique sa qualité d'huissier de justice et la dénomination sociale de la société dont il fait partie.
Chaque associé tient un répertoire des actes reçus par lui. Il est seul possesseur des minutes desdits actes.
L'appellation de " Société d'huissier de justice " doit accompagner la dénomination sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
[…] - condamné la société MECAPLASTIC à payer à la société CCM et à la société ALIPACK chacune la somme de 20.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ayant interjeté appel de ce jugement par acte du 28 novembre 1997, la société MECAPLASTIC, par dernières conclusions du 25 octobre 1999, poursuit l'infirmation de la décision. Réitérant sa demande de nullité du procès-verbal du 25 octobre 1996 par application de l'article 116 du décret du 31 DECEMBRE 1969 et de l'article 648 du nouveau Code de procédure civile, elle invoque la nouveauté des revendications 1 à 3 de son brevet et leur validité au regard de l'activité inventive, […]
[…] Considérant que M. et M me X font en premier lieu valoir, à cette fin, que l'acte litigieux ne répond pas aux prescriptions des articles 45 et 116 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 ; […]
[…] Les défenderesses ont fondé leurs défenses sur les articles 9,16,30,31, […] 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, sur les dispositions de l'Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, sur les articles 5 du Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 02 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, 45 et 116 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, sur les dispositions du Livre VI, et plus particulièrement ses articles L. 611-7, L. 611-8, […]