Entrée en vigueur le 21 janvier 1992
Modifié par : Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 - art. 82 () JORF 21 janvier 1992
Les associés sont soumis aux incompatibilités et interdictions prévues à l'article 48.
Entrée en vigueur le 21 janvier 1992
Modifié par : Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 - art. 82 () JORF 21 janvier 1992