Entrée en vigueur le 21 janvier 1992
Est créé par : Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 - art. 76 () JORF 21 janvier 1992
La société est déclarée dissoute d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque tous les associés sont déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.