Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1384 du 30 décembre 1992 - art. 1 () JORF 31 décembre 1992
En effet, les dispositions de ce texte portant application du code rural, telles que modifiees par le decret no 70-152 du 19 fevrier 1970 en son article 1er, indiquent que les cotisations sont dues en fonction de la situation des interesses au 1er janvier, en totalite pour l'annee civile, alors meme que l'interesse cesserait de remplir au cours de ladite annee les conditions d'assujettissement a l'assurance. […]
Lire la suite…. - Aux termes de l'article 1er du decret no 61-294 du 31 mars 1961, les cotisations d'assurance maladie des personnes non salariees des professions agricoles sont fixees en fonction de la situation des interesses au 1er janvier de l'annee consideree et sont dues pour l'annee civile entiere, lors meme que ceux-ci viendraient a cesser ou interrompre leur activite au cours de ladite annee, y compris en cas de deces, cette regle etant egalement applicable aux retraites beneficiaires de l'Amexa.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique : vu les articles 1 et 5 du decret n° 61-294 du 31 mars 1961 ; […]
[…] dans les trente jours suivant la date à laquelle il a cessé de remplir les conditions d'assujettissement, tout renseignement nécessaire à sa radiation ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1 er du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, 2 et 3 du décret du n° 84-936 du 22 octobre 1984, ensemble les articles 21 du décret n° 61-295 du 31 mars 1961 et 20 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 ; alors, […]
[…] le fils de l'exploitant avait la qualité d'aide familial et était, à ce titre, affilié à la caisse de mutualité sociale agricole, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2 du décret n° 934-84 du 22 octobre 1984 et l'article 1er du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, ensemble les articles 1106-1 et 1124 du Code rural ; et alors, d'autre part, que les personnes qui suivent un stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) sont obligatoirement affiliées à un régime de sécurité sociale ;
M Henri de Gastines rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret qu'en application de l'article 1er du decret no 61-294 du 31 mars 1961 les cotisations des non-salaries des professions agricoles sont dues au 1er janvier de l'annee et en totalite pour l'annee civile. […]
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