Entrée en vigueur le 23 février 1990
Modifié par : Décret n°90-172 du 19 février 1990 - art. 1 () JORF 23 février 1990
[…] dans les trente jours suivant la date à laquelle il a cessé de remplir les conditions d'assujettissement, tout renseignement nécessaire à sa radiation ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1 er du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, 2 et 3 du décret du n° 84-936 du 22 octobre 1984, ensemble les articles 21 du décret n° 61-295 du 31 mars 1961 et 20 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 ; alors, d'autre part, […]
[…] que, dès lors, celui-ci a violé l'article 20 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952, les articles 1 et 3 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 et l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984, ensemble les textes indiqués au soutien de la première branche ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que la sommation prévue au dernier alinéa de l'article 1068 du Code rural ait été délivrée à Mme de Z… ; que la qualité d'exploitante, […]