Entrée en vigueur le 23 février 1990
Modifié par : Décret n°90-172 du 19 février 1990 - art. 2 () JORF 23 février 1990
Les orphelins et invalides de guerre ne sont exclus de l'assurance maladie maternité des exploitants agricoles par application des articles 1106-1-II, alinéa 1 er , du Code rural et 6, alinéa 2, du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 que s'ils sont rattachés au régime général en vertu des articles L. 381-19 et suivants du Code de la sécurité sociale.
[…] Vu l'article 2 du Code civil, l'article 1106-1, II, alinéa 2, du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, ensemble l'article 6, alinéa 1, du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 alors en vigueur ;
Il resulte des articles 1106-1 paragraphe 5 du code rural et 6 du decret n. 61-294 du 31 mars 1961 dans sa redaction anterieure au decret du 19 fevrier 1970 que les beneficiaires du code des pensions militaires d'invalidite titulaires d'une pension d 'invalidite correspondant a un taux d'incapacite de 85 % et affilies obligatoirement au regime general des assurances sociales en application des articles 576 et suivants du code de la securite sociales ne sont pas assujettis au regime d'assurance institue au profit des exploitants agricoles par la loi du 25 janvier 1961 (amexa). par suite, […] paragraphe 5 du code rural et les articles 6 et 18 du decret n° 61-294 du 31 mars 1961, […]