Entrée en vigueur le 2 avril 1961
Les organismes assureurs sont tenus [*obligation*] de statuer sur les demandes de pension d'invalidité dans les deux mois [*délai - point de départ*] de la réception du dossier y afférent.
Ils peuvent provoquer, à tout moment, tous contrôles utiles sur la capacité de travail du pensionné.
Ils peuvent provoquer, à tout moment, tous contrôles utiles sur la capacité de travail du pensionné.