Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Modifié par : Décret 88-677 1988-05-06 art. 5 JORF 8 mai 1988
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1106-12 insere au chapitre iii-1 du titre ii du livre vii du code rural « les chefs d'exploitation ou d'entreprise… sont tenus de verser les cotisations dues en vertu du present chapitre. Le defaut de versement des cotisations n'exclut les assures du benefice de l'assurance qu'a l'expiration d'un delai de six mois a compter de la mise en demeure faite par lettre recommandee avec accuse de reception » ; que le decret n° 61-294 du 31 mars 1961 dispose en son article 14, 4 e alinea, que « le droit aux prestations n'est retabli pour l'avenir qu'a partir du versement de toutes les cotisations echues » ;
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir declare que la « reunion des assurances maladie pour les exploitants agricoles dite r a m e x » a laquelle l'interesse etait affilie etait fondee a refuser de continuer a prendre en charge les frais de son hospitalisation au-dela du 31 juillet 1965, en application notamment des dispositions de l'article 14 du decret n° 61-294 du 31 mars 1961, au motif que la sortie d'essai susvisee ne saurait etre consideree comme une reprise effective du travail, alors, d'une part, […]