Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Modifié par : Décret n°99-1166 du 29 décembre 1999 - art. 1 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
L'assurance maternité couvre les frais médicaux et pharmaceutiques ainsi que les frais d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, dans les mêmes conditions [*d'attribution*] et limites qu'en matière d'assurance maternité des salariés agricoles et dans la limite du tarif de responsabilité de ladite assurance.
Les frais visés à l'alinéa précédent sont pris en charge dès lors qu'au premier jour du dixième mois précédant la date présumée de l'accouchement l'intéressée remplissait les conditions d'assujettissement à l'assurance .
Les conditions d'assujettissement [*ouverture des droits*] à l'assurance sont réputées remplies par l'assuré du sexe féminin pendant la durée des arrêts de travail pré [*nataux*] et post-nataux réglementaires.
Les frais visés à l'alinéa précédent sont pris en charge dès lors qu'au premier jour du dixième mois précédant la date présumée de l'accouchement l'intéressée remplissait les conditions d'assujettissement à l'assurance .
Les conditions d'assujettissement [*ouverture des droits*] à l'assurance sont réputées remplies par l'assuré du sexe féminin pendant la durée des arrêts de travail pré [*nataux*] et post-nataux réglementaires.