Article 36 Bis du Décret n°61-294 du 31 mars 1961
Article 17Article 37
Entrée en vigueur le 4 décembre 1963
Sortie de vigueur le 22 avril 2005

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Décision1

1Tribunal des Conflits, du 5 juillet 1999, 99-03.135, Publié au bulletin

[…] Considérant qu'il suit de là que relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, la contestation du bien-fondé de la décision prise le 3 octobre 1995, par laquelle le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, en s'appuyant sur les dispositions de l'article 1106-10 II du code rural et celles de l'article 36 bis du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié, a refusé de constater la dénonciation de l'affiliation de M. X… auprès de la mutualité sociale agricole au titre du régime d'assurance obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles ;

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