Entrée en vigueur le 4 décembre 1963
Est créé par : Décret 63-1194 1963-12-02 ART. 6 JORF 4 DECEMBRE 1963
[…] Considérant qu'il suit de là que relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, la contestation du bien-fondé de la décision prise le 3 octobre 1995, par laquelle le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, en s'appuyant sur les dispositions de l'article 1106-10 II du code rural et celles de l'article 36 bis du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié, a refusé de constater la dénonciation de l'affiliation de M. X… auprès de la mutualité sociale agricole au titre du régime d'assurance obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles ;