Entrée en vigueur le 24 février 1962
Modifié par : Décret 55-957 1955-07-11 ART. 1 et 4 JORF 20 JUILLET 1955
- d'emplois ;
- de rémunérations d'activité ;
- de pensions et de rémunérations ;
- et de pensions,
s'applique aux personnels civils, aux personnels militaires, aux agents et ouvriers des collectivités et organismes suivants :
1° Administrations de l'Etat, des départements et des communes, des départements et territoires d'outre-mer, des offices et établissements publics de ces collectivités à caractère administratif ;
2° Offices, établissements publics ou entreprises publiques à caractère industriel ou commercial et dont la liste est fixée par décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Organismes publics ou privés dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant soit par des taxes fiscales ou parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par l'une des collectivités visées aux paragraphes 1° et 2° du présent article.
[…] en sa qualité de fonctionnaire et en raison des enfants qu'elle avait à charge, avec l'avantage de même nature dont bénéficiait son conjoint qui, agent d'Electricité de France avait la qualité de salarié de droit privé ; que les dispositions ajoutées à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 par la loi du 26 juillet 1991 qu'interdisent à un fonctionnaire de cumuler le supplément familial de traitement avec l'avantage de même nature accordé à son conjoint, pour un même enfant, par un organisme public ou financé par des fonds publics au sens de l'article premier du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunération et de fonction, […]
[…] 3°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 7.000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 ;
[…] agent d'Electricité de France avait la qualité de salarié de droit privé ; que les dispositions ajoutées à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 par la loi du 26 juillet 1991 qu'interdisent à un fonctionnaire de cumuler le supplément familial de traitement avec l'avantage de même nature accordé à son conjoint, pour un même enfant, par un organisme public ou financé par des fonds publics au sens de l'article premier du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunération et de fonction, […] Sur les conclusions de M me Y… tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
X..., contractuel d'études d'urbanisme à la direction départementale de l'équipement de la Côte d'Or, a la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions susvisées de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974. […] 6 / 2 SSR, du 24 juin 1991, 106058, publié au recueil Lebon POUR MEMOIRE : Le SFT n'est pas cumulable avec : un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public au sens de l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 ; les majorations familiales perçues par les personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, […]
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