Entrée en vigueur le 31 octobre 1936
Des décrets pris après avis de la commission des cumuls fixeront les délais et les modalités d'application des dispositions du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles pourront être admises des dérogations. Ces décrets devront être contresignés par le ministre de l'économie et des finances et intervenir avant le 1er août 1937.
[…] Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, un tel cumul est interdit par les dispositions de son article 4 selon lesquelles "le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé sur fonds publics au sens de l'article 1 er du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions".
[…] Vu le décret-loi du 29 octobre 1936, modifié, relatif aux cumuls de retraites de rémunérations et de fonctions ; […] Considérant d'autre part que nonobstant la circonstance invoquée par M. Z… que les fonctions des deux emplois pouvaient être associées pour la recherche en matière d'inadaptation sociale, et en raison de l'importance des obligations attachées à chacun des deux emplois l'administration n'a pas en refusant le cumul demandé méconnu les pouvoirs qu'elle tient des articles 4, 7 et 8 du décret loi du 29 octobre 1936 modifié pour déroger exceptionnellement à l'interdiction de cumul ;
[…] qu'aux termes de l'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, […] que selon l'article 4 du même décret : « Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé » ; […] il demeure constant que l'activité exercée au sein de la société Ellipse Pharmaceutical ne peut être regardée comme représentant « des consultations » accessoires au sens des prescriptions du décret loi du 29 octobre 1936 […]