Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Il lui demande si cet article s'applique tant aux fonctionnaires qui cumulent exclusivement des emplois a temps non complet qu'aux fonctionnaires qui sont titulaires a titre principal d'un emploi a temps complet et a titre accessoire d'un ou plusieurs emplois a temps non complet. […] Dans l'affirmative, ce qui semblerait conforme aux dispositions de l'article 8 etant donne que ces personnels ont, dans l'emploi accessoire, la qualite de fonctionnaire a temps non complet, […]
Lire la suite…. - Le decret no 78-266 du 8 mars 1978 fixant le regime administratif et financier des unites pedagogiques d'architecture dote, en son article 3, […] no 87-588 du 30 juillet 1987 (art 76), des decrets no 78-266 du 8 mars 1978, no 86-83 du 17 janvier 1986, no 88-585 du 6 mai 1988 et des arretes des 26 juillet 1976 et 23 fevrier 1978. […] Les candidats du secteur public ne peuvent beneficier d'un contrat d'enseignant qu'apres production d'une derogation conforme a l'article 8 du decret-loi du 29 octobre 1936 modifie. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret-loi du 29 octobre 1936, modifié, relatif aux cumuls de retraites de rémunérations et de fonctions ; […] Considérant que dans son jugement en date du 10 juin 1983 le tribunal administratif de Paris a omis de statuer sur le moyen selon lequel, avant de refuser à M. Z…, médecin des hopitaux en disponibilité, l'autorisation de déroger à la règle du non cumul des emplois publics, en application des articles 7 et 8 du décret loi du 29 octobre 1936, le ministre de l'éducation nationale devait consulter le ministre de la santé ; qu'ainsi ledit jugement doit être annulé ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, […] Les cumuls autorisés auront une durée limitée, ne devront pas porter sur plus de deux emplois et ne devront en aucun cas préjudicier à l'exercice de la fonction principale » ; que l'article 8 du même décret-loi fixe les conditions dans lesquelles sont prises les décisions éventuelles de dérogation ; […]
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, notamment ses 'article 1 er , 7 et 8 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ,
Il existe toutefois un régime dérogatoire au principe de l'interdiction de cumul, qui est défini dans le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions. Pour ce qui est du cumul avec une activité privée lucrative évoquée dans son article 3, le décret-loi précité ne mentionne pas de possibilités de dérogation adaptées aux petites activités complémentaires de fonctionnaires au faible salaire. […] Pour ce qui concerne les emplois rémunérés par les personnes publiques ou par les personnes privées subventionnées évoquées à l'article 1 du décret-loi du 29 octobre 1936 précité, […]
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