L'article 25 du titre I du statut général des fonctionnaires interdit aux agents publics l'exercice à titre professionnel de toute activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. […] En effet, l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles utilise le terme salarié pour qualifier le prestataire de l'aide. […] Néanmoins, si l'apport d'une aide à domicile dans le cadre de l'APA paraît pouvoir être autorisé s'agissant d'agents à temps complet dans les conditions définies aux articles 7 à 15 du décret-loi du 29 octobre 1936 (cumul d'un emploi public avec une activité publique accessoire, dès lors que l'allocation est versée à la personne dépendante par le conseil général), […]

Cette question s'inscrit dans le cadre des conditions d'application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le décret-loi du 29 octobre 1936 est l'unique texte en vigueur pour régir les quelques exceptions dérogatoires au principe de non-cumul en l'absence de décret d'application de cette loi, […] c'est le décret-loi du 29 octobre 1936 susmentionné qui continue à s'appliquer. […] Il détermine les conditions dans lesquelles les personnels visés par le nouveau dispositif pourront exercer une activité privée lucrative sans être soumis aux articles 3 à 6 du décret-loi du 29 octobre 1936 et une ou plusieurs activités publiques sans être soumis aux articles 7 à 15 du décret-loi susmentionné. […]