Entrée en vigueur le 19 novembre 1985
Modifié par : Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1, art. 2 JORF 19 novembre 1985
En ce qui concerne l'age de depart a la retraite a cinquante-cinq ans, il resulte de l'article L. 416-1 du code des communes, qui a ete maintenu en vigueur par l'article 119-III de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 precitee, que seuls peuvent en beneficier les fonctionnaires occupant un emploi de la categorie B, dite « active ». […] Le decret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifie relatif au regime de retraite des fonctionnaires affilies a la CNRACL precise, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des articles 1 er et 2 du décret n? 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé : « Les dispositions du présent règlement sont applicables aux agents des collectivités locales affiliés à la caisse nationale de retraites dans les conditions fixées par les articles 1 er et 21 (paragraphe 4) du décret susvisé du 19 septembre 1947 ainsi qu'à leurs conjoints survivants et à leurs orphelins. […] Article 2 : La COMMUNE de MANSLE est condamnée à verser à M. Y… la somme de 3 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] La Caisse fait notamment valoir qu'il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que le TASS règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, «et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux»; qu'en l'espèce, le litige porte sur le remboursement des arrérages d'une pension de réversion indument perçue par M me D…, veuve de Pierre D…, qui était relevait des dispositions de l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale.
[…] 5°) de condamner le centre hospitalier de Montfavet à lui verser une somme de 2 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'à supporter les dépens ; […] Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Mais l'article 1er du decret de 1983 n'a modifie que les 1er et 3e de l'article 8 du decret no 65-773 du 9 septembre 1965, de sorte que les services de stagiaire, meme ceux accomplis a compter du 1er mai 1976, qui doivent obligatoirement donner lieu au versement de cotisations sans condition d'age, ne sont pas pris en compte dans la constitution du droit et le calcul de la pension. […]
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