Entrée en vigueur le 3 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-1015 du 22 décembre 1989 - art. 1 ()
Article 6 Le corps des moniteurs d'atelier comporte un grade unique comprenant treize échelons. L'ancienneté pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 6e échelon, […] à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. […] Article abrogé 12 Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 13, premier et quatrième alinéas, du présent décret. Article 13 Le ministre du budget, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales alors applicable : Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, […] qu'aux termes de l'article 16 ter du même décret : En cas de réforme statutaire concernant ces corps ou emplois, […] par dérogation à l'article 16, […]
[…] Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé : « Lors de la constitution initiale des corps ou emplois de la fonction publique hospitalière prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ou en cas de réforme statutaire concernant ces corps ou emplois, l'indice de traitement mentionné à l'article 15 est fixé, par dérogation à l'article 16, […]
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié, notamment son article 1 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, notamment ses articles 1,15, 16 et 16 ter ; Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié ; Vu le décret n° 90-194 du 27 février 1990 ;
Le décret n° 89-1015 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit à l'article 16 ter qu'« en cas de réforme statutaire concernant les corps et emplois de la fonction publique hospitalière, […]
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