Entrée en vigueur le 19 novembre 1985
Modifié par : Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1 JORF 19 novembre 1985
Mme Yvette Benayoun-Nakache appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'inégalité de traitement existant entre homme et femme en application des articles 21 et 22 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des agents des collectivités locales affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; […] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 21 du décret susvisé n 65-773 du 9 septembre 1965, […] s'ils ont accompli au moins quinze ans de services actifs ou de la catégorie B, l'âge de cinquante-cinq ans. Les emplois classés dans la catégorie B sont déterminés par arrêtés ( …) » et qu'aux termes de l'article 22 du même décret : « La jouissance de la pension est différée pour les agents autres que ceux visés à l'article 21 ci-dessus jusqu'à l'âge de soixante ans ( …) » ;
[…] Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des titulaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : La jouissance de la pension est immédiate : 1° pour les agents radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, […] que l'article 22 de ce décret précise que la jouissance de la pension est différée pour les agents autres que ceux visés à l'article 21 ci-dessus jusqu'à l'âge de soixante ans ou, […]
[…] — le 28 janvier 2014, l'intéressée a sollicité la liquidation de sa pension auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ; elle a eu cinquante-cinq ans le 27 octobre 2013 ; par conséquent, elle pouvait bénéficier, non plus des dispositions de l'article 22 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 prévoyant la jouissance de pension différée, mais des dispositions de l'article 21 selon lesquelles « la jouissance de la pension est immédiate : Pour les agents radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteints, à la date de radiation des cadres, l'âge de soixante ans ou, s'ils ont accompli au moins quinze ans de services actifs de la catégorie B, l'âge de cinquante-
[…] fondement de l'article 64 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 selon lequel la pension à jouissance différée est définitivement acquise et ne peut […] Pour ces derniers, la CNRACL a procédé à la liquidation de la pension de jouissance différée pour la période d'activité dépendant de la CNRACL en application des articles 6 et 22 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 .Un certificat de pension a donc été établi par la CNRACL stipulant la mise en paiement au jour anniversaire de leurs 60 ans, âge légal de la retraite à l'époque.Il demande s'il est envisagé d'abroger les articles du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 […]
Lire la suite…