Article 51 du Décret n°65-773 du 9 septembre 1965
Article 50
Article 52
Entrée en vigueur le 19 novembre 1985
Sortie de vigueur le 1 janvier 2004

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 novembre 1983, 19446, mentionné aux tables du recueil LebonRéformation

Par l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1977, le législateur a, d'une part, […] quel qu'en soit le montant, avec leur pension militaire d'invalidité, et faisait par là même obstacle à l'application des dispositions combinées de l'article L.281 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes civiles de la guerre et de l'article 51 du décret du 9 septembre 1965. […] vu le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre ; vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; vu le decret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 et le decret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; vu la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).