Entrée en vigueur le 19 novembre 1985
Modifié par : Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1 JORF 19 novembre 1985
A titre transitoire, pourront prétendre à pension les agents en activité ou placés dans une position statutaire régulière à la date du 1er décembre 1964 qui, se trouvant dans une position valable pour la retraite, atteindront la limite d'âge de leur emploi ou l'âge de soixante ans sans avoir accompli quinze ans [*durée*] de services effectifs.