Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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Article 31

le 19 oct. 2000

Sur le décret

Entrée en vigueur :	12 septembre 1965
Dernière modification :	19 octobre 2000

Commentaires • 380

1. Harcèlement moral et protection fonctionnelle: condamnation de la ville de Paris

www.hanffou-avocat.com · 31 août 2023

[…] pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965

2. [Parution] "Le Concorde flyer", chroniques d’un avocat international.

Village Justice · 10 juin 2022

Avec "Concorde flyer, chroniques d'un avocat international", c'est un véritable voyage dans le temps, l'Histoire et le Monde que nous propose Yves Huyghé de Mahenge. Au travers d'anecdotes personnelles, l'auteur nous plonge dans les arcanes du métier d'avocat d'affaires. Voici un livre que certains pourraient qualifier de "vintage" (car il parle d'événements de plus de 20 ans ;-) dont la Rédaction du Village de la Justice vous en conseille la lecture, tout d'abord parce qu'il est riche d'enseignements, pousse à la réflexion sur l'évolution du métier passionnant et contraignant d'avocat …

3. Indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles en fonction publique.

Village Justice · 14 juillet 2021

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat » (Article 21 bis […] p> Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a expressément reconnu la faculté pour le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle d'engager la responsabilité de l'administration afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices complémentaires :

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Dijon, 22 février 2011, n° 0901842

Rejet —

[…] — le décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier des conservateurs territoriaux de patrimoine ne contient aucune disposition concernant la limite d'âge et qu'en vertu des dispositions combinées de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, la limite d'âge à prendre en considération pour ces fonctionnaires est celle fixée pour les agents de l'Etat, à savoir 65 ans ; que le requérant ne saurait se prévaloir de l'article 111 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 en l'absence d'avantages individuellement acquis en matière de retraite ; que la décision attaquée n'est dès lors pas entachée d'erreur de droit ;

2. Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 4 juin 2003, 99DA20011, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Elle soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en écartant l'application à M. X des dispositions de l'article 56 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et que le jugement attaqué conduirait à réserver un traitement plus favorable aux bénéficiaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales qu'à ceux des régimes généraux de retraite des personnels de l'Etat en violation de l'article 119 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2006, n° 03/18088

Confirmation —

[…] Attendu que s'agissant de la réparation d'un accident de service dont a été victime un médecin hospitalier dépendant d'un C.H.R. ou d'un C.H.U., sont applicables les dispositions du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 (en vigueur à l'époque des faits), aujourd'hui remplacé par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Liquidation de la pension :

Détermination du montant de la pension :

Emoluments de base. :

Article 16-bis

Cité dans 0 amendementCité dans 29 commentairesCité dans 27 décisions

Lors de la constitution initiale des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale prévus à l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou en cas de réforme statutaire concernant ces cadres d'emplois, l'indice de traitement mentionné à l'article 15 est fixé, par dérogation à l'article 16, conformément à des règles d'assimilation déterminées dans le décret établissant ou réformant le statut particulier de ces cadres d'emplois.

Article 16-ter

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 5 décisions

Lors de la constitution initiale des corps ou emplois de la fonction publique hospitalière prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ou en cas de réforme statutaire concernant ces corps ou emplois, l'indice de traitement mentionné à l'article 15 est fixé, par dérogation à l'article 16, conformément à des règles d'assimilation déterminées dans le décret établissant ou réformant les statuts particuliers de ces corps ou emplois.

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